Carte de légitimation du secteur de la construction

Généralités

En fonction de leurs prestations, les travailleurs du secteur de la construction ont droit à certaines interventions sociales. Le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction est responsable de la gestion de ces interventions. La carte de légitimation, délivrée par le fonds, comporte les données permettant de définir ce droit.
Il existe deux types de cartes de légitimation : la carte « d’ayant droit » et la carte « de non ayant droit ».

La carte d’ ayant droit permet à l’intéressé de bénéficier des avantages suivants :

• indemnités de prépension
• mesures d’accompagnement
• pécule de vacances pour les pensionnés
• ...

L’intéressé reçoit peut recevoir une carte d’ayant droit en cas de chômage temporaire ou de chômage complet. Il a en outre droit aux indemnités complémentaires (gel et construction) qui sont à charge du FSE. Depuis octobre 2005, le FSE envoie au bénéficiaire sa carte de légitimation par voie électronique vers l’Extranet de la sécurité sociale où elle est ensuite contrôlée, enrichie et envoyée vers l’InterOP.

Il n’y a pas de version électronique de la carte de non ayant droit.

Les cartes de légitimation sont identifiées par le code « CRHC501 » (CRHC = Card of RightHolder for Construction)

Transmission de la carte CRHC501 par l’application InterOP

En fonction des circonstances, les cartes de légitimation sont directement envoyées par l’InterOP vers l’organisme de paiement compétent ou sont sauvegardées dans un fichier d’attente à l’InterOP, où elles pourront être consultées ultérieurement par l’organisme de paiement compétent.

Quel organisme de paiement est compétent ?

L’organisme de paiement compétent est déterminé par la période de référence du CRHC501 (du 1er octobre au 30 septembre ) à comparer avec les périodes d’intégration de l’intéressé dans le répertoire.

• L’organisme de paiement compétent est déterminé par la période de référence du CRHC501 (du 1er octobre au 30 septembre ) à comparer avec les périodes d’intégration de l’intéressé dans le répertoire.
• Si l’intéressé n’a pas encore choisi un organisme de paiement à la date de début de la période de référence, c’est le premier organisme de paiement qui sera intégré pour la période de référence qui deviendra compétent.
• Si pendant la période de référence, l’intéressé n’est affilié à aucun organisme de paiement, aucun organisme de paiement n’est compétent.

Quelles cartes de légitimation sont automatiquement envoyées et quelles cartes sont placées dans un fichier d’attente ?

On applique ici les règles suivantes :

• Si aucun organisme de paiement n’est compétent au moment où l’InterOP reçoit la carte de légitimation, celle-ci est sauvegardée dans le fichier d’attente de l’InterOP.
• Si un organisme de paiement est compétent et si la carte de légitimation concerne un chômage complet, celle-ci est directement envoyée à l’organisme de paiement compétent.
• Si la carte de légitimation ne peut pas être envoyée conformément aux deux règles précédentes, on vérifie si une DRS de type WECH505 a déjà été envoyé à un organisme de paiement. Le cas échéant, la carte de légitimation est envoyée à cet organisme de paiement.
• Dans tous les autres cas, la carte de légitimation est placée dans un fichier d’attente où l’organisme de paiement compétent pourra la consulter ultérieurement sur demande.

Consultation des cartes de légitimation par l’organisme de paiement

Les organismes de paiement peuvent consulter par voie électronique les cartes de légitimation du fichier d’attente de l’InterOP. Le système de l’InterOP n’enverra la carte de légitimation à l’organisme de paiement que si ce dernier est compétent.